Conditions générales de vente

CGV – Gîte en réservation directe

Conditions générales de réservation

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location du Gîte l’Esquirou du Sécadou Classé 4 étoiles dans la catégorie des meublés de tourisme par DORDOGNE-PERIGORD-TOURISME-FRANCE.

En aucun cas le loueur du Gîte L’Esquirou du Sécadou ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir par virement bancaire au propriétaire un paiement au comptant du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement non remboursable.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail au propriétaire.

a) Annulation avant l'arrivée dans les lieux : Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 5 jours avant l’arrivée, à cet effet afin d’être remboursé, le client fournira un RIB au bailleur. Dans les 5 jours avant l’arrivée, la réservation est non-remboursable.

b) Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. La réservation est non remboursable.

c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. A l’arrivée il sera demandé un chèque caution de 80 euros pour le nettoyage.

Article 9 - dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l’autorisation du bailleur, à ne pas sous louer le logement, à user paisiblement des lieux, à s’assurer contre les risque locatifs

Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 – accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir ( supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…).

Article 13 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Un contrat d’assurance à responsabilité civile où une assurance de vacances villégiature temporaire peut vous couvrir en fonction de vos garanties en cas de détérioration involontaire.

Article 14 - paiement des charges : Le paiement de la taxe de séjour est demandé le jour de l’arrivée En fin de séjour, le locataire doit s’acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix.

Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 15- litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’ intention de bailleur par lettre avec accusé réception dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.